L’Assemblée nationale togolaise a ouvert, mardi 11 août 2026, sa deuxième session extraordinaire de l’année. Trois projets de loi jugés structurants sont inscrits à l’ordre du jour de cette nouvelle session.
La session a été convoquée par le Président du Conseil, Faure Essozimna Gnassingbé, à la demande de l’exécutif. Elle est présidée par le professeur Komi Selom Klassou, actuel président de l’Assemblée nationale togolaise.
Le premier projet de loi porte sur la création et la gestion des aires protégées. Le texte fixe les catégories d’aires protégées ainsi que les procédures de classement et de déclassement. Il encadre aussi les droits des communautés riveraines, les usages coutumiers et les mécanismes de compensation. Le partage des bénéfices et le financement durable des aires protégées complètent ce dispositif législatif.
Le deuxième texte réforme la loi de 2018 instituant les juridictions commerciales en République togolaise. Il vise à accélérer les procédures et à renforcer le respect du principe du contradictoire.
Le texte introduit aussi la possibilité de rendre des décisions sur support électronique et numérique. Il autorise également la tenue d’audiences par visioconférence et renforce l’encadrement des délais de procédure. Ces innovations doivent rendre la justice commerciale togolaise plus rapide, transparente et conforme au droit OHADA.
Le troisième projet autorise l’adhésion du Togo à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.
Ce traité international supprime l’exigence de légalisation des actes publics étrangers entre les États parties. Il instaure le système de l’apostille, qui simplifie la reconnaissance des documents publics à l’étranger. La mesure devrait faciliter la reconnaissance des diplômes, des actes d’état civil et des successions.
Prudence AGBALETI