La Cour Suprême du Kenya a suspendu mardi l’arrêt rendu à la fin du mois dernier par la Cour d’appel selon lequel la loi de finances 2023 était inconstitutionnelle.
Les projets de loi de finances, qui sont présentés au Parlement au début de chaque exercice financier, sont le principal instrument permettant au gouvernement de présenter ses mesures d’augmentation des recettes, notamment des hausses d’impôts et l’introduction de nouveaux prélèvements.
Cette décision intervient après que le ministre du Trésor national et de la Planification, ainsi que d’autres, ont déposé des requêtes contestant la décision de la Cour d’appel.
La loi de finances 2023, qui a introduit une série de nouveaux impôts et modifié les lois fiscales existantes, a fait l’objet d’intenses batailles juridiques depuis sa promulgation. Les critiques soutiennent que la loi a été adoptée sans la participation adéquate du public et que certaines de ses dispositions sont inconstitutionnelles.
La Cour d’appel avait précédemment annulé la loi dans son intégralité, invoquant des violations du processus législatif et un manque de participation du public.
Cependant, la Cour suprême a maintenant suspendu cette décision, en attendant l’audience et la décision sur les appels globaux dont elle est saisie.
« Une ordonnance conservatoire est par la présente rendue suspendant les déclarations dans les ordonnances iii, iv, vi, vii et ix(i) émises dans l’arrêt de la Cour d’appel en date du 31 juillet 2024 dans les appels civils nos. E003, E016, E021, E049, E064 et E080 de 2024 (consolidé) en attendant l’audience et la décision de l’appel consolidé devant cette juridiction », a statué la Cour suprême.
La décision de la Cour suprême repose sur plusieurs facteurs, notamment l’impact potentiel de la décision de la Cour d’appel sur les opérations gouvernementales et la collecte des recettes.
La Cour a également examiné la nécessité de maintenir la stabilité du processus budgétaire et d’affectation des crédits pendant que les appels sont entendus.
Cette décision permet au gouvernement de continuer pour l’instant à percevoir les impôts dans le cadre de la loi de finances 2023.
Cependant, le sort de la loi reste incertain et la décision finale de la Cour suprême aura des implications significatives sur le régime fiscal et les processus législatifs du pays.
Les appels regroupés devraient être entendus par la Cour suprême les 10 et 11 septembre 2024.
La décision de la Cour est attendue avec impatience par les experts juridiques, les décideurs politiques et le public.