L’Assemblée nationale sénégalaise a adopté, mercredi 30 septembre, la proposition de loi sur la santé en milieu carcéral. Le texte, porté par quatre députés Pastef, a été examiné après le rejet d’une tentative de l’opposition de reporter le débat.
L’Assemblée nationale sénégalaise a adopté, mercredi 30 septembre 2026, la proposition de loi n° 39/2026 relative à la santé en milieu carcéral, avec 130 voix favorables, dont 18 par procuration. Le texte vise à doter le Sénégal d’un cadre juridique spécifique à la prise en charge sanitaire des personnes privées de liberté.
Introduite par les députés Khady Sarr, Anta Dia, Cheikh Faye et Mamadou Lamine Diaité, tous membres du groupe Pastef, la proposition avait été examinée en intercommission, réunissant la Commission de la Santé et la Commission des Lois, sous la présidence de Khady Sarr. L’examen en plénière s’inscrivait dans la troisième session extraordinaire de l’année, qui portait aussi sur la carte d’identité biométrique de la Cédéao, le Code pétrolier et les lois de finances.
Avant même le début des débats, les députés Abdou Mbow et Thierno Alassane Sall avaient déposé des questions préalables demandant le renvoi de l’examen du texte, invoquant le contexte politique du moment. Ces motions ont été rejetées par un vote, ouvrant la voie à la poursuite des travaux. Khady Sarr a rejeté ces arguments, affirmant que les députés ne pouvaient être tenus responsables d’une éventuelle crise entre institutions.
Selon l’exposé des motifs, les conditions de détention, marquées par la surpopulation, la promiscuité et l’insuffisance des ressources médicales, exposent les détenus à des risques sanitaires importants et à une inégalité de traitement par rapport aux citoyens libres. « Le texte que nous défendons aujourd’hui n’est pas une simple réforme technique, c’est un acte de civilisation », a affirmé Khady Sarr.
La nouvelle loi consacre les principes de continuité des soins, de non-discrimination, de secret médical et d’indépendance professionnelle du personnel médical, ainsi qu’une meilleure coordination entre les ministères concernés. Elle garantit à chaque détenu le droit d’être informé de son état de santé et de refuser un traitement, sauf urgence vitale ou mesure sanitaire obligatoire.
Elle prévoit aussi des mécanismes de contrôle et de suivi, tout en renvoyant à un arrêté conjoint des ministres de la Justice et de la Santé le soin de fixer les modalités d’organisation, de dotation en personnel et d’équipement des services concernés.
Lors de l’examen, les députés ont insisté sur l’accès aux médicaments, la disponibilité des médecins, les évacuations sanitaires et la prise en charge de la douleur. Ils ont aussi évoqué la nécessité d’une coopération renforcée entre les services de santé et l’administration pénitentiaire, ainsi que la mise en place d’un système structuré de collecte des données sanitaires.
Une attention particulière devra être accordée à la santé mentale des détenus et à leur inclusion dans les campagnes de dépistage des maladies non transmissibles. Les députés ont également évoqué, à terme, la possibilité de créer un établissement hospitalier dédié à la prise en charge des personnes détenues.
Le texte a été adopté après l’examen et l’adoption de huit amendements proposés par le gouvernement, représenté par le ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, Ibrahima Sy. Le rapport précise que, pour couvrir les nouvelles charges publiques liées à sa mise en œuvre, une recette compensatrice est prévue sous la forme d’une contribution additionnelle de 0,2 % d’accise, par renvoi aux bases fiscales prévues par le Code général des impôts, sans modification des taux existants. Certains commentateurs ont toutefois interrogé ce mécanisme de financement, au regard du risque de rupture d’égalité qu’il pourrait susciter.
La proposition de loi s’inscrit dans le respect des engagements internationaux et régionaux du Sénégal en matière de droits humains, notamment les Règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus, dites « Règles Mandela », la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi que les recommandations des mécanismes de suivi de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.
Prudence AGBALETI