Le président Kaïs Saïed a relancé le dossier de la conciliation pénale, qui compte désormais trois commissions successives depuis 2022. Le dispositif, censé récupérer des fonds publics, n’aurait recouvré qu’une fraction de ses objectifs.
Le président tunisien Kaïs Saïed a relancé le dossier de la conciliation pénale, présenté depuis 2022 comme un instrument destiné à récupérer des fonds issus d’infractions économiques et financières et à les orienter vers le développement des régions défavorisées. Le dispositif, institué par le décret-loi n° 13 de 2022, a connu plusieurs révisions et trois compositions successives de la commission chargée de son application.
La première commission, présidée par Makram Ben Mana, avait été installée en novembre 2022. Une deuxième équipe, dirigée par Mishkat Salama, a été désignée en 2024 après la réforme introduite par la loi n° 3 du 18 janvier 2024. Cette dernière a cessé ses activités le 15 septembre 2024. Le chef de l’État a jugé que ces deux commissions avaient été entravées pour des raisons « non innocentes ».
La troisième commission est née en juin 2026. Le 8 juin, un décret présidentiel a nommé à sa tête le magistrat Ali Abbès, ancien procureur général près la Cour de cassation, puis ancien directeur du Contentieux de l’État. Kaïs Saïed l’a reçu à Carthage les 9 et 10 juin, avant de nommer les membres de la commission le 26 juin. Cette séance a été présentée comme celle de la « dernière chance ».
La réforme de 2024 avait déjà renforcé le rôle de l’exécutif. La commission instruit les demandes, évalue les montants et prépare les projets d’accord. Le Conseil de sécurité nationale, saisi par le président, peut ensuite les approuver, les rejeter ou modifier les montants. Ses décisions ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.
Une nouvelle réforme, entrée en vigueur en septembre 2026, assouplit les conditions de paiement. Le solde d’une conciliation provisoire peut désormais être réglé sur deux ans, contre six mois auparavant. La commission peut aussi proposer un versement initial inférieur à 50 %. Par ailleurs, la répartition qui réservait 80 % des fonds aux projets de développement dans les délégations et 20 % aux collectivités locales a été abandonnée. L’affectation dépend désormais des projets prévus et des décisions du Conseil de sécurité nationale, ce qui renforce le poids de l’exécutif.
Le bilan reste très en retrait des ambitions initiales. Le dispositif devait permettre de récupérer jusqu’à 30 milliards de dinars, soit environ 9 milliards d’euros. Selon une analyse de l’organisation CRLDHT, les recettes effectivement recouvrées n’excéderaient pas 50 millions de dinars.
Les critiques portent aussi sur l’opacité du processus. Le site Business News relève que le décret-loi impose la publication au Journal officiel de la liste des personnes concernées, mais n’en a retrouvé aucune trace. Kaïs Saïed affirme pour sa part qu’il ne s’agit pas d’un règlement de comptes. Il promet que les détenus pourront quitter la prison après la conclusion de leur accord, et que les personnes installées à l’étranger pourront rentrer « en toute sécurité ».
Prudence AGBALETI